Quels sont les critères à retenir pour choisir le bon statut juridique et créer votre entreprise ?
Selon la nature de votre projet entrepreneurial, vous devez choisir un statut juridique. Il est important de réaliser ce choix sur la base d'informations complètes. Talenteed vous accompagne pour découvrir les enjeux du statut juridique.
Quel impact sur le fonctionnement de l'entreprise ?
Dans vos démarches de création d'entreprise, la sélection du statut juridique est stratégique. Elle implique des conséquences sociales et fiscales. La gestion comptable et la gestion administrative sont impactées. Chaque statut dispose de ses avantages et de ses inconvénients.
Entreprendre avec des associés ou seul ?
Pour choisir le bon statut juridique, il importe de déterminer combien d'associés comptera votre entreprise. Vous pouvez entreprendre seul ou avec plusieurs associés. Selon la situation, le statut et le mode de gestion sont soumis à des évolutions. Le montant de votre patrimoine et de vos apports au capital social sont déterminants.
Créer une société à plusieurs est intéressant pour des raisons économiques et patrimoniales. Mettre en commun ses compétences et ses connaissances est une solution de synergie stratégique. Compléter ses talents permet de réduire les risques au lancement d'une entreprise. La SARL et la SAS sont les deux statuts à privilégier dans le cadre d'une association entre entrepreneurs.
Les entrepreneurs souhaitant entreprendre seuls peuvent se tourner vers trois statuts :
- L'entreprise individuelle (EI) ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La micro-entreprise, une déclinaison de l'EI, offre une véritable simplication dans les démarches de création et de gestion quotidienne. Elle est une solution intéressante pour les entrepreneurs souhaitant tester leur modèle économique ou obtenir un complément de revenu à une activité salariée.
Le régime social de l'entrepreneur
Le régime social est important pour le gérant. Vous avez le choix entre celui d'assimilé salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales évoluent en fonction des statuts. Talenteed vous propose de découvrir la répartition des régimes à travers un tableau récapitulatif :
Régime général de la Sécurité sociale des salariés
- Les gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL ;
- Les présidents d'une SAS ou d'une SASU.
Régime général de la Sécurité sociale des indépendants
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les gérants majoritaires d'une SARL ;
- L'associé unique d'une EURL.
Le régime fiscal de l'entreprise et de l'entrepreneur
Le régime fiscal définit le mode d'imposition de l'entreprise. Les bénéfices de l'entreprise peuvent assujettis à :
- l'impôt sur le revenu (IR) ;
- l'impôt sur les sociétés (IS).
Le régime d'imposition est soumis à des obligations et des évolutions selon le statut juridique retenu par les entrepreneurs. Il est important de consulter un expert-comptable pour vous aiguiller dans le choix de votre régime fiscal. Ce dernier est primordial pour concevoir votre business plan.
L'auto-entrepreneur dispose d'un régime micro-fiscal très intéressant. Il est conditionné à des plafonds de chiffre d'affaires :
- Activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, de fiourniture de logement (hors location meublée) : 188 700 euros.
- Prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : 77 700 euros.
- Location de meublés de tourisme : 15 000 euros.
Le micro-entrepreneur jouit d'une franchise en base de TVA sur la base de plafonds de chiffre d'affaires hors taxe et annuels :
- Pour les ventes de marchandises : 91 900 euros avec un seuil majoré à 101 000 euros.
- Pour les prestations de services : 36 100 euros avec un seuil majoré à 39 100 euros.
