Conditions Générales d'Utilisation

Dernière MAJ : 20/03/25

Informations légales

Le site https://talenteed.com/ (ci-après désigné le « site, la Plateforme ou Freelance.com»), est édité et publié par la société FREELANCE.COM Société Anonyme au capital de 4 522 820,32 euros, dont le siège social est sis Grande Arche - Paroi Nord, 1 parvis de la Défense 92044 Paris La Défense cedex, immatriculée 384 174 348 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Olivier MARCHETEAU Directeur Général. Pour toute information relative au site https://talenteed.com/, vous pouvez nous contacter à cette adresse de courrier électronique : contact@talenteed.com

TALENTEED une plateforme d’intermédiation ayant pour objet la Mise en ligne et l’Achat d’accès à des Cours dans tous les secteurs d’activité liés à la prestation intellectuelle.
TALENTEED n’intervient pas dans les échanges entre les Utilisateurs.
L’ATTENTION DES UTILISATEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE FREELANCE.COM PROPRIETAIRE DE TALENTEED, N’EST PAS PROPRIETAIRE DES COURS PROPOSES SUR LE SITE.
TALENTEED INTERVEINT EN QUALITE DE MANDATAIRE : Les termes Talenteed et Freelance.com sont utilisés indifféremment, sachant que le 1er terme désigne le nom de la plateforme qui est détenue par Freelance.com seule personne morale engagée dans le cadre des présentes conditions Générales d’Utilisation. Les annexes « Engagements Qualités Des Formateurs » et « Charte Qualité Formateur » sont une partie intégrante des présentes CGU.

Préambule

TALENTEED développe et exploite un site proposant une place de marché en ligne accessible à l’adresse https://talenteed.com/ qui permet :

A toute personne morale et aux Formateurs indépendants de mettre en ligne des vidéos sous forme de cours, dans le milieu notamment de la nouvelle technologie, marketing, de la communication et le numérique (graphistes, photographes, web designers, nouvelle technologie, etc.), au service des Abonnés personnes morales ou personne physique qui ont la possibilité d’y accéder dans les conditions des présentes.
A l’Abonné de sélectionner des « Evènements » ou des « Formations » proposés par un Partenaire de Talenteed (appelé Organisateur). Les Abonnés contacte les Partenaires directement afin de s’inscrire sans l’intervention de Talenteed à ces Evènements ou Formations. La relation contractuelle entre les Abonnés et les partenaires est directe, le Rôle de Talenteed se limite à la proposition de la liste des Evènements ou Formations avec les coordonnées des Partenaires à contacter. Talenteed reste tiers à la relation contractuelle entre les Utilisateurs, quelle que soit l’offre de la liste précitée. Il reste mandataire de la gestion administrative de la relation contractuelle entre les Utilisateurs (Formateurs, Organisateurs et Abonnés)

De bénéficier d’un outil pédagogique permettant d’accéder de manière ergonomique et ludique aux services proposés par les Formateurs sur le site. Les services proposés par Talenteed se déclinent en trois catégories :

L’accès pour l’Abonné à des cours via une licence non exclusive et non cessible cédée par les Formateurs directement aux Abonnés. A ce titre Talenteed est un tiers mandataire de la relation contractuelle établie directement entre l’Abonné et le Formateur.
L’accès par l’Abonné à des cours est donc établi sur le fondement d’une relation contractuelle directe entre l’Abonné et le Formateur avec une gestion de cette relation par mandat donné à Talenteed qui sera tiers à cette relation.

L’offre de Talenteed dans le cadre de son mandat, à savoir la mise en relation directe entre Formateurs et Abonné pour l’accès aux cours peut se décliner en 3 sous-catégories d’offres :

La licence non exclusive cédée par le Formateur à l’Abonné
Le sourcing du Formateur par l’Abonné sans l’intervention de Talenteed

Les présentes Conditions, constituent un contrat exécutoire entre les Utilisateurs et TALENTEED, elles contiennent des informations importantes et sont réputées avoir été lues attentivement.

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

L’Abonné désigne la personne physique ou morale ayant accès moyennant un prix déterminé, aux publications (cours, contenus…) mis en ligne par les Formateurs
Le Formateur désigne la personne ayant réalisé et mis en ligne un Cours
Un Cours désigne tout cours et contenus de toute nature réalisé et mis en ligne par le Formateur sur tout type de support pédagogique (notamment vidéos).
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres,
« Droit de propriété intellectuelle » : désigne tout élément protégé par une disposition du Code de la propriété intellectuelle,
« Identifiants » : désigne le login et le mot de passe de l’Utilisateur,
« Parties » : désigne l’Abonné, le Formateur et TALENTEED (ou Freelance.com),
« Utilisateur » : désigne toute personne Abonné ou le Formateur utilisant le site, https://talenteed.com/.
« Plateforme ou site » : désignent le site web TALENTEED accessible à l’adresse https://talenteed.com/.
« Evénement » : désigne un webinaire, une masterclasses ou tout autre type d'événements pédagogiques en ligne ou en présentiel proposés par un partenaire de Feelance.com sur la page "Événements" de la plateforme. Chaque événement est décrit de manière détaillée sur une fiche dédiée, incluant les informations relatives au contenu, au prix et aux modalités d’accès.
« Formation » : désigne un programme de formation proposé par un partenaire de Freelance.com sur TALENTEED. La liste des programmes de formation diffusée sur TALENTEED sont accessibles sur la page FORMATIONS du site. Chaque formation est décrite de manière détaillée sur une fiche dédiée, incluant les informations relatives au contenu, au prix et aux modalités d’accès.
« Organisateur » : désigne le partenaire de Freelance.com, qui propose sur Talenteed un Evénement ou une Formation

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise en ligne et l’achat par des Abonnés d’accès à des Cours réalisés et publiés sur la Plateforme par des Formateurs dans tous les domaines liés à la prestation intellectuelle ou technique (communication du marketing et du numérique, audit, conseil, expertises…), sans exception. Ils régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription par l’Utilisateur des services proposés par TALENTEED. Il est parfaitement entendu que l’achat ne vise nullement les cours mais l’accès à ces cours.

Prérequis

L’Utilisateur déclare et reconnaît :

Disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site,
Être une personne physique ou morale et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales,
Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Acceptation et opposabilité

Les conditions générales sont accessibles en permanence en bas de page du site.
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de son achat d’accès à un Cours sélectionné et payé.
Les documents contractuels figurant en ligne acceptés prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
TALENTEED se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront qu’aux connections postérieures à leur mise en ligne et valablement acceptées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Conditions d'accès et identification

Accès au site

Le site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance.
L’achat en ligne d’accès à un Cours impose à l’Abonné de se rendre sur le site via un accès internet.
L’accès au site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
TALENTEED s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, TALENTEED fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. TALENTEED ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Toutefois, TALENTEED se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
TALENTEED n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
TALENTEED se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

Création d’un compte

Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs disposant d’un compte personnel après identification à l'aide de leurs identifiants.
Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, l’Utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte soit « Abonné » soit « Formateur ».
Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse électronique ainsi que le mot de passe qui sont ses identifiants.
Étape 2 : l’Utilisateur valide et accepte les conditions générales du site en cochant la case prévue à cet effet.
Étape 3 : l’Utilisateur valide le formulaire. L’Utilisateur reçoit un email de confirmation.

A cette occasion, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations.
L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.
Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de ses identifiants et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par TALENTEED.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’identifiants fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à TALENTEED toute communication à des tiers ou vol de ses identifiants.
Cette notification doit être adressée à TALENTEED sur le formulaire de contact à support@talenteed.com.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite sous ses identifiants jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à TALENTEED un changement de ce dernier.
La responsabilité de TALENTEED ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants.

Suspension et fermeture du compte

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur, TALENTEED se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur.
TALENTEED ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales par l’Utilisateur, TALENTEED se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement.
L’Utilisateur reconnaît que TALENTEED ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de compte à TALENTEED via le site.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte, l’Utilisateur reste néanmoins responsable des conséquences postérieures à sa fermeture.

Un Cours est mis à disposition par la Plateforme TALENTEED sur le fondement juridique d’une licence d’utilisation donnée par le Formateur directement à l’Abonné après paiement. Cette licence n’est pas cessible quel que soit le moyen sous peine de poursuite (y compris en partageant les informations du compte avec un tiers ou un autre Abonné) ou en téléchargeant illégalement le contenu et en le partageant sur des plateformes tiers).

En conséquence il est formellement interdit de céder à quelques titres que ce soit les contenus proposés sur TALENTEED par les Formateurs.

TALENTEED est un mandataire qui gère administrativement pour le compte des Utilisateurs la relation contractuelle établie directement entre les Abonnés et les Formateurs. A ce titre TALENTEED encaisse les paiements des Abonnés pour le compte des Formateurs et verse à ces dernier le prix d’accès aux cours déduction faite de prix payé en contrepartie de la réalisation de sa mission de mandataire.

En aucun cas cette licence accordée à l’Abonné par le Formateur ne peut s’analyser en une cession de la propriété.

Le Formateur accorde à l’Abonné en contrepartie du paiement du prix, une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et consulter le contenu, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via les Services, sous réserve du paiement du prix total, conformément aux présentes Conditions Générale d’Utilisation et dans les limites des droits et restrictions spécifiques fixés par la Plateforme TALENTEED.

Le Formateur déclare et garantit être le légitime détenteur de tous les droits sur les Cours dont il cède une licence via Talenteed.

Il déclare en outre, n'être informé d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur les éléments ci-dessus.

Le Formateur fera son affaire personnelle de telles revendications en intervenant sans délai pour mettre Talenteed et/ou les Abonnés hors de cause et en supportera seul toutes les conséquences et les frais de quelque nature, les garantissant ainsi contre tout recours.

En cas de contrefaçon reconnue, le Formateur devra mettre l’Abonné en mesure d'achever les prestations en obtenant les droits nécessaires, en remplaçant ou en modifiant le Cours de manière à faire cesser la contrefaçon ou à défaut prendre en charge les conséquences financières tant directes, qu'indirectes générées par la contrefaçon.

Toute autre utilisation est formellement interdite. Toute redistribution, transmission, cession, vente, diffusion, location, partage, prêt, modification, adaptation, édition, ou transfert ou utilisation ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation expresse du Formateur concerné, notifiée expressément par écrit par ce dernier à TALENTEED.

TALENTEED ne peut être responsable par ailleurs des contenus auquel l’Utilisateur peut accéder via l'une des API de TALENTEED.

TALENTEED ne peut être responsable d’une utilisation frauduleuse ou non conforme aux dispositions précitées des cours de la part d’un Utilisateur (notamment un Abonné).

Les Formateurs accorde une licence d'accès illimité aux Abonnés pour chaque contenu payé dans les conditions édictées sur la Plateforme, lors de leur inscription à un Cours ou autre contenu.

Toutefois, la plateforme TALENTEED se réserve le droit de révoquer à tout moment toute Utilisateur, licence permettant l'accès à tout contenu et son utilisation, en cas d’infraction à une disposition légale ou contractuelle ou en cas de conflit avec notre politique.

A titre d’exemple, si le Cours auquel l’Utilisateur est inscrit fait l'objet d'une plainte pour atteinte aux droits d'auteur ou si la plateforme TALENTEED estime que son contenu va à l'encontre de la sécurité ou d’une loi ou d’un règlement. En tout état de cause, TALENTEED étant tiers à la relation contractuelle établie directement entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut de quelque manière que ce soit être recherchée.

Le droit d'accès à un Cours après paiement ne s'applique pas aux fonctionnalités et services complémentaires associés au cours ou autre contenu auquel l’Utilisateur a souscrit.

Par exemple, un Formateur peut décider à tout moment de ne plus fournir de services de questions-réponses ou d'assistance en lien avec son contenu. En d'autres termes, l'accès s'applique au contenu du cours, mais nullement à d’autres services (comme les services évoqués dans l’exemple ci-dessus) qui dépendent du Formateur.

Sécurité

TALENTEED fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. L’Utilisateur s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par TALENTEED. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai TALENTEED afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.
Tout accès à un espace interdit est considéré comme un accès frauduleux.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Informations sur les Cours proposés par le site aux Abonnés

Le site permet aux Abonnés de sélectionner un cours, un contenu vidéo pédagogique ou informatif réalisé et mis en ligne par un Formateur dans tous les domaines sans exception.

Le site offre à l’Abonné de commander à la carte l’accès à un Cours afin de bénéficier d’un accès aux ressources du site.

L’Abonné peut souscrire à des options supplémentaires dans les conditions prévues sur le site.

Les caractéristiques essentielles des Cours ainsi que les compétences, l’expérience et la disponibilité sont présentées sur chaque profil de Formateur.

Le Site permet également des échanges directs entre Abonnés et Formateurs.

Processus d’achat d’accès

Choix des Cours

L’Abonné peut choisir un Formateur ou un Cours sur le site soit par l’intermédiaire d’algorithmes soit par l’intermédiaire d’un moteur de recherche.
TALENTEED propose une assistance par l’intermédiaire d’une équipe support ainsi que des options supplémentaires.
Il est précisé que seules les Cours prévus sur le profil des Formateurs, dans les Evénements ou dans les Formations sont disponibles via le site.
L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Cours disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour l’achat d’accès en parfaite connaissance de cause.
L’Abonné est seul responsable de son choix des Cours, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de TALENTEED ne peut être recherchée à cet égard.
Sauf obligation légale, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Cours notamment pour mauvaise qualité ou incompatibilité aux besoins, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de TALENTEED.

Processus d’achat des Cours

Tout achat d’accès implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La procédure de contractualisation varie en fonction du Cours sélectionné. Voici une des façons les plus simple de contractualiser un Cours présent sur le profil d’un Formateur :

Etape 1 : se connecter à son compte,
Etape 2 : sélectionner un cours,
Etape 3 : ajouter le cours dans le panier,
Etape 4 : procéder au paiement du cours,
Etape 5 : accéder au cours
Etape 6 : évaluer le formateur qui a réalisé le cours

Voici la manière la plus simple de s’inscrire à un Evénement :

Etape 1 : se connecter à son compte
Etape 2 : sélectionner un événement
Etape 3 : procéder au règlement de son inscription
Etape 4 : utiliser le lien reçu après le paiement pour participer à l’événement au moment prévu
Etape 5 : évaluer l’événement

Voici la manière la plus simple d’accéder à une Formation

Etape 1 : se connecter à son compte
Etape 2 : consulter la liste des formations
Etape 3 : sélectionner une formation
Etape 3 : demander un devis pour cette formation
Etape 4 : être contacté par l’organisateur de la formation
Etape 5 : se mettre d’accord sur les prochaines étapes avec l’organisateur

Parallèlement à ces étapes, l’Utilisateur peut, en permanence, accéder à son profil, afin de modifier les informations saisies.
Tout achat d’accès à des Cours n’est pris en considération qu'après acceptation et validation du paiement.
Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de l’achat d’accès, l’Abonné et le Formateur en étant informé, ce dont il résultera que le Cours n’est pas accessible par l’Abonné.
Lorsqu’un Utilisateur achète l’accès à un cours hébergé sur Talenteed sur le profil d’un Formateur, il garde accès à ce cours, même lorsque le Formateur décide de retirer ce cours de son catalogue public, ce que le Formateur accepte et garantit expressément sans réserve.

Annulation et Remboursement

Annulation d’un Tuto : les utilisateurs peuvent demander le remboursement de leurs tutos jusqu’à 30 jours après l’achat. TALENTEED rembourse dans la limite de 30 jours après l’achat si l’Utilisateur a consommé moins de 50% du cours en ligne.

Annulation d'un Événement : les utilisateurs peuvent annuler leur inscription à un événement dans un délai de 14 jours après l’achat tant que l’événement n’a pas démarré. Après le démarrage de l’événement les inscriptions ne sont plus remboursables.

Annulation d'une Formation : les conditions d’accès aux formations sont diffusées par les organisateurs sur Talenteed. Les conditions d’annulation sont convenues directement entre l’Abonné et l’Organisateur sans que la responsabilité de TALENTEED (tiers à cette relation contractuelle) ne puisse être engagée.

Règles en matière de contenus et de comportements

Les Utilisateurs sont responsables de l'ensemble du contenu qu’ils publient sur Talenteed. Leurs avis, questions, messages, cours et autres contenus qu’ils publient sur Talenteed soient conformes à la loi, et à toute disposition légale (nationale, européenne et internationale y compris celle du pays de l’Utilisateur) et respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers. Le compte de l’Utilisateur peut être bloqué en cas d'infractions sans préjudice de tout dommages et intérêts.

L’Utilisateur a la possibilité après paiement de poser des questions aux Formateurs des cours ou autres contenus auxquels il est inscrit sur Talenteed et de publier des avis sur des cours ou des contenus. Les Utilisateurs peuvent être invités par les Formateurs à appliquer la théorie des cours et contenus en pratique sous forme de questions des cas pratique ou examens pratiques.

Les Formateurs peuvent dans le respect absolu des lois, règlements (qu’elles soient nationales ou internationales et quel que soit le domaine, civil, pénal, droit de la propriété intellectuelle…) et des dispositions des présentes, communiquer avec les Utilisateurs qui sont inscrits sur Talenteed et qui ont payé les cours ou le contenu. En cas d’infraction à une disposition légale ou contractuelle, Talenteed peut restreindre ou supprimer les publications, les cours ou les contenu et/ou l’accès à la plateforme Talenteed du Formateur ou l’Utilisateur, dans ce dernier cas les cours et contenus n’ayant pas enfreint les règles précitées peuvent continuer à la discrétion de Talenteed d’être publiés.

Talenteed agit uniquement en qualité d’intermédiaire mandataire mettant en relation les les Formateurs et les Abonnés. De ce fait, l’Utilisateur est informé que les achats d’accès à un cours seront conclus strictement et exclusivement entre l’Abonné et le Formateur, Talenteed étant un tiers à la relation elle intervient exclusivement dans la gestion administrative par mandat, des factures et des paiements.

Les modalités de la gestion des factures et des paiements est précisée supra ainsi que sur la Plateforme Talenteed.

Aucune responsabilité de quelque nature soit elle liée à la licence accordée par le Formateur ou à toute autre obligation résultant de la relation directe entre le Formateur et l’Abonné ne peut être opposée à Talenteed.

Droits de Talenteed sur les contenus publiés

Les Formateurs restent propriétaires des contenus publiés (notamment les Cours) sur Talenteed. Toutefois Talenteed est autorisées à partager ces Cours et toute publication compris les questions, réponses et avis des Utilisateurs, avec quiconque quel que soit le support ou le média, et à toute fin y compris de publicités même sur des sites tiers.

En transmettant ou en publiant des Cours sur Talenteed, le Formateur accorde à Talenteed une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer votre contenu (y compris votre nom et votre image) sur tous les médias ou via tous les moyens de distribution (déjà connus ou conçus ultérieurement). Cela inclut la mise à disposition du contenu et cours à d'autres sociétés, entreprises ou individus partenaires à quelque titre que ce soit de Talenteed, pour la diffusion, la distribution ou la publication de contenu sur un autre média, ainsi que l'utilisation de ce contenu ou cours à des fins de marketing.

L’Utilisateur garantit de tout droit sur tout élément transmis ou publié sur Tamenteed aux fins de la réalisation de l’objet de Talenteed.

Talenteed ne peut de quelque manière que ce soit être responsable à l’égard d’un tiers en raison des Cours, contenus ou des cours qui porteraient atteinte à ce tiers ou à une loi ou règlement nationaux ou internationaux ou à quelque titre que ce soit. A ce titre le Formateur (ou l’Utilisateur) indemnisera Talenteed de tout dommage direct ou indirect, de tous frais amende, pénalités, redressement, et toute autre dépense résultant de cette infraction, dont Talenteed ou ses dirigeants sont soumis.

Les Utilisateurs sont parfaitement autorisés à interagir et à communiquer directement via le processus décrit sur la Plateforme Talenteed. Ces communications doivent au même titre que les publications être conformes à toutes les lois et règlements nationaux et internationaux sous peine de dommages et intérêt y compris la compensation de toute peine administrative, civile ou pénale que Talenteed subirait de ce fait.

Freelance.com est propriétaire de la Plateforme Talenteed, y compris du site Web, des applications et services actuels ou futurs, des marques, logos, et API, de la base de données des codes et contenu de la Plateforme. Toute atteinte portée par un Utilisateur ou l’un de ses préposés entraîne la réparation par l’Utilisateur de tout préjudice causé à Talenteed.

L’Utilisateur ne peut pas :

accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques de la Plateforme (y compris le stockage de contenu), des systèmes informatiques de Talenteed ou des systèmes techniques des prestataires de services de Talenteed ;
désactiver, perturber ou essayer de contourner une quelconque fonctionnalité des Plateformes en lien avec la sécurité, ou examiner, analyser ou tester la vulnérabilité des systèmes informatique de Freelance.com, quel qu'il soit ;
copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à un montage, un assemblage ou tenter d’accéder à tout code source d’un contenu sur l’une des Plateformes de Freelance.com ;
accéder, chercher, ou tenter d'accéder au service ou aux fonctionnalités de talenteed en dehors du processus établi par la Plateforme notamment les modalités de paiement. ;
De copier les marques de freelance.com, les utiliser quelle que soit la fin.
utiliser les Services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses identifiant la source (par exemple envoyer des e-mails laissant penser qu'ils proviennent de Talenteed) ; ou entraver ou perturber (ou tenter d'entraver ou de perturber) l'accès à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, sans s'y limiter, envoyer un virus, surcharger, inonder, spammer ou bombarder de messages les plates-formes ou services, ou de toute autre manière perturbant ou créant une charge excessive sur les Services.

L’Utilisateur garantit Talenteed d’une sécurité de l’information absolue et assure avoir mis en place toute mesure technique afin de pallier toute intrusion ou insécurité quelle qu’elle soit et s’engage à réparer tout dommage subit par Freelance.com à ce titre.

Modalités de paiement et d’accès à un Cours

Les modalités de paiement et d’accès sont décrites sur la Plateforme Talenteed. La demande d’accès à un Cours peut être annulée à tout moment dans les modalités décrites sur la Plateforme Talenteed.

Prix

Les conditions financières des services proposés par le site (prix des Cours) sont prévues sur le site.
Les prix des services proposés par le site sont affichés en euros en montants hors taxes et toutes taxes comprises (T.T.C).
Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site.
Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.
Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de l’achat d’accès au Cours et tout changement du taux applicable à la T.V.A est automatiquement répercuté sur les prix des Cours proposés à la vente.
le montant total du prix est affiché (T.T.C) en euros.
Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service en ligne qui restent à la charge de l’Abonné.

Paiement

Le paiement est effectué par l’Abonné directement sur le site.
Pour régler, l’Abonné dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface.

Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

Les cartes Visa et Mastercard,
Paypal
Apple Pay

Les paiements sont réalisés par Stripe Leurs CGUs sont acceptées en même temps que celles de TALENTEED, au moment de l'inscription. Pour les consulter, veuillez suivre le lien : https://stripe.com/fr/legal/connect-account

Paiement du Formateur :

Conditions générales de paiement

Le Formateur est rémunéré pour les Tutos vendus sur TALENTEED selon les termes définis dans les présentes CGU. La rémunération est versée mensuellement, le 5 de chaque mois, sous réserve des conditions suivantes :

Le paiement est dû uniquement pour les Cours effectivement vendus et payés par les Apprenants.
Aucun remboursement ne doit avoir été demandé ni traité pour ces Cours pendant la période de remboursement de 30 jours suivant la date d'achat.

Calcul de la rémunération

Le montant dû au Formateur est calculé en fonction des ventes validées et non contestées enregistrées jusqu'au dernier jour du mois précédent. Les remboursements demandés ou effectués pendant la période de remboursement de 30 jours entraînent l'exclusion du paiement de ces Cours pour le mois concerné.

Modalités de versement

Le paiement est effectué via la solution de paiement intégrée Stripe Connect, sur le compte bancaire renseigné par le Formateur dans son Espace Personnel. Le Formateur s’engage à tenir à jour ses informations de paiement afin d’éviter tout retard ou défaut de versement.

Réserve de paiement

En cas de litige ou de suspicion de fraude concernant un ou plusieurs Tutos vendus, TALENTEED se réserve le droit de différer ou de suspendre le paiement correspondant jusqu’à résolution du litige ou clarification de la situation.

Paiement de l’Organisateur :

Modalités de paiement aux organisateurs d’événements

Conditions générales de paiement

L’Organisateur d’un événement perçoit les fonds des inscriptions via la solution de paiement intégrée Stripe. Ces fonds sont enregistrés sur un compte sécurisé dédié jusqu’à la fin de l’événement.

Transfert des fonds

Les fonds collectés pour un événement ne peuvent être transférés sur le compte bancaire de l’Organisateur qu’une fois l’événement terminé et sous réserve qu’aucune demande de remboursement ou litige ne soit en cours.

Politique d'annulation et ajustement des paiements

Les Abonnés peuvent annuler leur inscription tant que l’événement n’a pas officiellement démarré. En cas d’annulation avant le début de l’événement, les fonds correspondant à l’inscription annulée seront :

Remboursés à l’Abonné.

Non transférés à l’Organisateur.

Réserve de paiement en cas de litige

En cas de litige ou de demande de remboursement, TALENTEED se réserve le droit de différer ou de retenir le transfert des fonds correspondants jusqu’à la résolution du litige ou clarification de la situation.

Annexe – Politique d'annulation par défaut

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de l’événement, les règles suivantes s’appliquent :

Toute annulation effectuée avant le début de l’événement donne droit à un remboursement intégral pour l’Abonné.

Une fois l’événement terminé, aucune annulation ou demande de remboursement ne sera acceptée, sauf cas de force majeure justifié.

Conservation et archivage

TALENTEED assure la conservation des cours et contenus pendant une durée de dix (10) ans à compter de la publication.
Les documents contractuels seront conservés sous format électronique.

Rôle de TALENTEED

TALENTEED rappelle qu’elle est simple mandataire intermédiaire et qu’elle n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de prestataire, ni de garant, ni d’expert, ni de caution ou de négociateur ou de partie à quelque titre que ce soit dans la trelation directe entre les Utilisateurs. Elle n’est donc pas tenue aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.
Enfin, TALENTEED ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différent ou de litige entre Formateurs et Abonnés sur notamment toute question intéressant les Cours, comme, notamment, la conformité, la qualité etc.

Note et commentaires des Abonnés

L’Abonné peut noter le Cours d’un Formateur. Cette note apparaitra sur le profil du Formateur correspondant.
L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :
Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image,
Portant atteinte à des mineurs,
Incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux,
Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.

Informatique et libertés

Données personnelles

En application du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que TALENTEED, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

La gestion de l’accès et du fonctionnement du site,
La gestion et le suivi de la relation Abonné, Utilisateur et prospects,
La gestion commerciale et marketing des contenus,
La mesure de la qualité et de la satisfaction,
La prospection commerciale, évènementielle et la personnalisation des offres,
L’amélioration des services fournis,
La sécurisation des accès aux espaces privés ainsi qu’aux fichiers privés.

A ce titre IL EST CONVENU PAR LES PARTIES QUE les Clauses contractuelles suivantes (les « Clauses ») s’appliquent afin d’offrir les garanties nécessaires au respect de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors d’un transfert de données à caractère personnel de l’Exportateur de données vers l’Importateur de données tel que défini ci-après.

Définitions

Au sens des Clauses:

(a) «données à caractère personnel», «catégories particulières de données», «traiter/traitement», «responsable du traitement», «sous-traitant», «personne concernée» et «autorité de contrôle» ont la même signification que dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016;

(b) l'«Exportateur de données» est le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel;

(c) l'«Importateur de données» est le sous-traitant qui accepte de recevoir de l'Exportateur de données des données à caractère personnel destinées à être traitées pour le compte de ce dernier après le transfert conformément à ses instructions et aux termes des présentes Clauses et qui n'est pas soumis au mécanisme d'un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l’Article 45 du RGPD;

(d) le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’Importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l'Importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l'Exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes Clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit;

(e) le «droit applicable à la protection des données» est la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et s'appliquant à un responsable du traitement dans l'État membre où l'Exportateur de données est établi;

(f) les «mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité» sont les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.

Obligations de l'Exportateur de données

L'Exportateur de données accepte et garantit ce qui suit :

a) le traitement, y compris le transfert proprement dit des données à caractère personnel, a été et continuera d'être effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit applicable à la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'Exportateur de données est établi) et n'enfreint pas les dispositions pertinentes dudit État ;

b) il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l'Importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l'Exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux présentes Clauses ;

c) l'Importateur de données offrira suffisamment de garanties en ce qui concerne les mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité spécifiées au présent contrat ;

d) après l'évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre;

e) il veillera au respect des mesures de sécurité ;

f) si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n'offrant pas un niveau de protection adéquat au sens du RGPD ;

g) il transmettra toute notification reçue de l'Importateur de données ou de tout soustraitant ultérieur conformément aux présentes, à l'autorité de contrôle de la protection des données s'il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension ;

h) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes Clauses, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu'une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes Clauses, à moins que les Clauses ou le Contrat contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations ;

i) en cas de sous-traitance ultérieure, l'activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l'Importateur de données conformément aux présentes Clauses et

j) il veillera au respect des présentes dispositions.

Obligations de l'Importateur de données

L'Importateur de données accepte et garantit ce qui suit :

a) il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l'Exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes Clauses ; s'il est dans l'incapacité de s'y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer dans les meilleurs délais l'Exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;

b) il n'a aucune raison de croire que la législation le concernant l'empêche de remplir les instructions données par l'Exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l'objet d'une modification susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les Clauses, il communiquera la modification à l'Exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;

c) il a mis en œuvre les mesures techniques et d'organisation liées à la sécurité avant de traiter les données à caractère personnel transférées ;

d) il communiquera sans retard à l'Exportateur de données :

i) toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d'une autorité de maintien de l'ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière ;

ii) tout accès fortuit ou non autorisé et

iii) toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire ;

e) il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l'Exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l'objet du transfert et se rangera à l'avis de l'autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées ;

f) à la demande de l'Exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui sera effectuée par l'Exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l'Exportateur de données, le cas échéant, avec l'accord de l'autorité de contrôle ;

g) il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes Clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les Clauses ou le Contrat contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, qui seront remplacées par une description des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n'est pas en mesure d'obtenir une copie de l'Exportateur de données ;

h) en cas de sous-traitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l’Exportateur de données et à obtenir l’accord écrit de ce dernier ;

i) les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes aux présentes dispositions ;

j) il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes Clauses à l'Exportateur de données.

Responsabilité dans la cadre du traitement

Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d'un manquement aux obligations par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d'obtenir de l'Exportateur de données réparation du préjudice subi.

2. Si une personne concernée est empêchée d'intenter l'action en réparation contre l'Exportateur de données pour manquement par l'Importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l'une ou l'autre de ses obligations visées par le présent article 13 du contrat, parce que l’Exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’Importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’Exportateur de données, à moins que l'ensemble des obligations juridiques de l'Exportateur de données ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l'entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

L’Importateur de données ne peut invoquer un manquement par un sous-traitant ultérieur à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.

3. Si une personne concernée est empêchée d'intenter l'action contre l'Exportateur de données ou l’Importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l'une ou l'autre de ses obligations, parce que l’Exportateur de données et l’Importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses comme s’il était l’Exportateur de données ou l’Importateur de données, à moins que l'ensemble des obligations juridiques de l'Exportateur de données ou de l’Importateur de données ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits. La responsabilité du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses.

4. Les parties conviennent que si l’une d’entre elles est tenue pour responsable d’une violation commise par l’autre partie, dans la mesure où celle-ci est responsable, elle dédommagera la première partie de tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourus par cette première partie. Le dédommagement est subordonné à ce que: a) l’Exportateur de données communique la plainte dans les meilleurs délais à l’Importateur de données; et b) l’Importateur de donnés se voie offrir la possibilité de coopérer avec l’Exportateur de données à la défense et au règlement de la plainte.

En tout état de cause les parties s’engagent à :

mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité appropriées et adaptées aux risques, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées ;
vous abstenir de choisir un sous-traitant sans notre autorisation écrite et préalable et nous informer de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Vous devez imposer à vos propres sous-traitants des contrats dont les clauses en matière de protection de données sont conformes au RGPD, qui vous permettent de satisfaire vos obligations à notre égard ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles que nous vous confions s'engagent à respecter la confidentialité ;
nous aider à garantir le respect de nos propres obligations (notamment en matière de sécurité, d’analyse d’impact, ou encore s’agissant des droits des personnes concernées) ;
tenir à notre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au RGPD et pour permettre la réalisation d’audits ; de collaborer à ces audits éventuels et de coopérer avec la CNIL ;
selon notre choix, de supprimer, de restituer ou de détruire les données personnelles que nous vous avons confiées ;
nous informer immédiatement si, selon vous, une instruction que nous vous aurions donnée en matière de données personnelles constitue une violation du RGPD ;
tenir un registre recensant l’ensemble des catégories d’activités de traitement effectuées pour notre compte (sauf dérogations prévues au RGPD) ;
nous notifier immédiatement toute violation de données, en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance ;
nommer un délégué à la protection des données (sauf dérogations prévues au RGPD).

Droit des personnes concernées

Droit à la rectification
Droit à l’effacement (ou droit à l’oublie)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité : l’exercice du droit à la portabilité s’entend sans préjudice au droit à l’effacement des données. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (RGPD, art. 20)
Droit à l’information
Droit d’opposition à un traitement

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l’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles, à ne pas publier, à ne pas reproduire, à ne pas communiquer à des tiers, y compris à des sociétés filiales ou ayant une participation dans son capital, pour quelque raison que ce soit, et à ne pas utiliser directement ou indirectement à des fins personnelles ou à d’autres fins que l’exécution des présente CGU sans l’autorisation écrit et préalable de FREELANCE.COM, l’une quelconque des informations et/ou moyens d’accès informatiques et/ou moyens d’authentification et/ou documents techniques et/ou commerciaux (y compris le cahier des charges ou dossier technique) ou toutes autres données qui lui auront été communiquées par un autre utilisateur, Talenteed ou un tiers, de quelque manière que ce soit.

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En conséquence, l’Utilisateur s’engage pendant une période de 10 ans suivant la résiliation des présentes CGU :

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à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des Informations Confidentielles à l’exception de ce qui est autorisé par les présentes CGU.

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Cet article survivra à la fin des présentes conditions générales et ce quel qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

Méthodes et savoir-faire

TALENTEED conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes conditions générales, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

Assurance

les Formateur attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Abonnés et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Dispositions générales

Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne peut s’intégrer au présent document contractuel.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Cession

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par TALENTEED un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, et personnels.

Sous-traitance

L’Utilisateur autorise TALENTEED à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que TALENTEED divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

Responsabilité

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Cet article survivra à la fin des présentes conditions générales et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de TALENTEED seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Cours et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, des factures et des paiements conservés par TALENTEED et peuvent être produits à titre de preuve.

Langue

La langue faisant foi est le français.
Si les présentes conditions générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Partage de réalisations :Le partage de réalisation est un lieu de partage et d’interaction au sein de l’écosystème TALENTEED

En aucun cas les articles publiés sur le site (ou toute publication quelle que soit sa nature intégrée ou non dans les cours) par les Formateurs ne doivent renvoyer les internautes vers d’autres sites que TALENTEED
En cas de non-respect des présentes conditions, TALENTEED se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de supprimer les articles ne respectant pas les dites conditions, et de suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur auteur.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Juridiction

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.